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Conditions générales de vente

§1 Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus avec le Landgasthof Hotel Linde.

§ 2 Conclusion du contrat, cocontractant

1. Le contrat est conclu entre le client et le Landgasthof dès que la réservation a été confirmée par écrit par le Landgasthof. La conclusion du contrat oblige les deux cocontractants à l’exécution de celui-ci. Les dates d’option lient les deux parties.

2. Les dates d’option lient les deux cocontractants. Si la date d’option convenue est dépassée et que la réservation n’est pas confirmée par écrit, le Landgasthof Hotel Linde se réserve le droit de dissoudre l’option et de louer les locaux à d’autres personnes.

§ 3 Prestations, prix, paiements, réclamations

1. Le client est tenu de payer les prestations fournies ou les prix convenus du Landgasthof. Cela vaut également pour les prestations et débours engagés par le client au profit de tiers pour le compte du Landgasthof.

2. Les salles réservées sont à la disposition du donneur d’ordre uniquement pendant la période convenue par écrit. Une utilisation des locaux au-delà de la période convenue requiert l’autorisation préalable de la direction du Landgasthof et peut être facturée.

3. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA légale. Si la période entre la conclusion du contrat et la fourniture des prestations dépasse 120 jours, le Landgasthof Hotel Linde se réserve le droit d’effectuer une modification des prix ou des prestations.

4. Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. Après ce délai, des intérêts de retard bancaires habituels seront facturés.

5. Le Landgasthof est en droit d’exiger, lors de la conclusion du contrat ou par la suite, un acompte raisonnable ou une garantie.

6. Une réclamation concernant des défauts apparents ne pourra être prise en compte que si elle est formulée immédiatement au moment de la prestation.

7. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant des relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur.

§ 4 Annulation par le client

1. La résiliation par le client du contrat conclu avec le Landgasthof nécessite le consentement écrit du Landgasthof. À défaut, le prix convenu au contrat demeure exigible même si le client ne fait pas usage des prestations contractuelles.

2. Une annulation gratuite de l’événement est possible jusqu’à deux mois avant le début de l’événement après la conclusion d’un contrat juridiquement contraignant.

En cas d’annulation après ce délai, les frais d’annulation suivants sont appliqués aux forfaits réservés :

Le Landgasthof se réserve le droit de réclamer en outre une indemnisation pour tout dommage excédentaire.

§ 5 Nombre de participants definitif

1. Réceptions de banquet Le nombre définitif de participants (réparti en adultes à partir de 12 ans, enfants de moins de 12 ans et tout-petits de moins de 3 ans) doit être communiqué au Landgasthof au plus tard 2 jours avant l’événement. Après ce délai, le nombre de personnes commandé sera facturé.

2. Réunions/Conférences Le nombre définitif de participants doit être communiqué au Landgasthof au plus tard 2 jours avant l’événement. Le nombre de participants communiqué à ce moment sera facturé au client ; les absences pour cause de maladie ne pourront plus être prises en compte. Même dans le cas où les participants prendraient eux-mêmes en charge la taxe de participation, les absences seront facturées au client. Si moins de 20 personnes participent à la réunion ou si le nombre d’inscrits tombe en dessous de 20, un loyer de salle de 100,00 € par jour sera facturé. Si une salle plus grande est nécessaire que celle adaptée au nombre de participants, le prix de location complet de cette salle sera dû.
L’agencement optimal des salles reste à la discrétion du Landgasthof, sauf accord écrit préalable.

§6 Remarques particulières pour les événements

1. Le donneur d’ordre et l’organisateur sont responsables du paiement des plats et boissons commandés en supplément par les participants à l’événement. Pour les factures impayées des participants à l’événement, l’organisateur / donneur d’ordre est automatiquement tenu responsable, même s’il le refuse au départ. Si le donneur d’ordre n’est pas en même temps l’organisateur, les deux sont tenus solidairement.

2. Le client est pleinement responsable des dommages causés par lui-même ou ses invités au Landgasthof. Il incombe au client de souscrire, si nécessaire, une assurance pour les objets d’exposition, matériels de séminaire, de conférence ou équipements techniques apportés. Le Landgasthof n’est pas responsable des objets perdus, endommagés ou détruits. Le Landgasthof peut exiger la preuve de telles assurances.

3. Dans la mesure où le Landgasthof procure pour le client des prestations de tiers, installations techniques ou autres équipements de tiers, il agit au nom et pour le compte du client. Le client est responsable d’un usage soigneux et de la restitution correcte de ces installations et indemnise le Landgasthof de toutes les réclamations de tiers découlant de la mise à disposition de ces installations.

4. Les annonces dans la presse, les invitations à des entretiens d’embauche ou à des ventes nécessitent en principe l’accord écrit préalable du Landgasthof. Si cela porte atteinte aux intérêts essentiels du Landgasthof, celui-ci peut se retirer du contrat et annuler l’événement.

5. Afin d’éviter d’endommager les plafonds et les murs, la fixation de matériaux décoratifs ou d’autres objets doit être coordonnée à l’avance avec le Landgasthof. Le client garantit que, en particulier, les matériaux décoratifs respectent les exigences de prévention incendie. Le Landgasthof peut exiger la présentation d’un certificat correspondant de l’autorité compétente en matière de protection contre les incendies.

6. Il est interdit de consommer des aliments et boissons provenant de l’extérieur dans l’ensemble du Landgasthof Hotel Linde et dans les espaces extérieurs attenants. Les exceptions doivent être convenues par écrit avec le Landgasthof Hotel Linde (droit de couvert / droit de bouchon).

7. Le Landgasthof n’assume aucune responsabilité pour les aliments apportés, car la chaîne de froid HACCP ne peut être contrôlée par nos soins. Les aliments et boissons restants (en particulier lors des buffets) ne doivent pas être emportés à domicile.

8. La salle de réunion est mise à la disposition de l’organisateur / donneur d’ordre uniquement le jour de la manifestation lors de la réservation. Un éventuel montage la veille ou un démontage le lendemain de l’événement n’est possible qu’après accord et ne peut être garanti. Des frais peuvent être facturés pour l’utilisation des locaux en dehors des heures de l’événement.

9. Veuillez noter que le volume sonore doit être réduit ou adapté à partir de 23 h. À partir de 00:00, une majoration nocturne horaire de 250,00 € est due. Les forfaits éventuellement réservés conservent toutefois leur validité.

§ 7 Résiliation par le Landgasthof

Le Landgasthof est en droit, pour un motif objectivement justifié, de se retirer exceptionnellement du contrat, par exemple si

1. la force majeure ou d’autres circonstances que le Landgasthof ne peut influencer rendent l’exécution du contrat impossible ;

2. des salles sont réservées sous indication trompeuse ou fausse de faits essentiels, p.ex. concernant la personne du client ou l’objet de la manifestation ;

3. le Landgasthof a des raisons fondées de croire que l’événement pourrait mettre en danger le bon déroulement des activités, la sécurité ou la réputation du Landgasthof auprès du public, sans que cela soit imputable à son domaine de contrôle ou d’organisation ;

4. l’organisateur dissimule qu’il s’agit d’une association politique. En cas de retrait justifié du Landgasthof du contrat, le client n’a pas droit à une indemnisation.

§ 8 Autorisation administrative

1. L’autorisation administrative nécessaire doit être obtenue par l’organisateur à ses frais, sauf accord écrit contraire. L’organisateur est tenu de respecter toutes les prescriptions réglementaires pertinentes. À la demande du Landgasthof, une preuve correspondante doit être fournie.

2. L'allumage de feux d'artifice ou de pétards n'est en principe pas autorisé. Des exceptions doivent être convenues par écrit dès le départ et approuvées par le Landratsamt Günzburg. En cas de réclamations ou de poursuites éventuelles, l'organisateur ou le donneur d'ordre en sera tenu responsable. L'utilisation de feu à découvert (flammes en spray, cierges magiques, feux d'artifice) dans les locaux n'est pas autorisée. Sont toutefois exceptées les bougies de table ainsi que les bougies chauffe-plat.

3. Toutes les manifestations musicales doivent être préalablement déclarées par l'organisateur à la GEMA. Les frais de la GEMA sont à la charge de l'organisateur. Le Landgasthof garantit être dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l'organisateur en cas de réclamations éventuelles de la GEMA résultant d'une utilisation non autorisée des droits de la GEMA ou de tiers (par ex. en cas de non-déclaration par l'organisateur).

§ 9 Objets trouvés

Aucune responsabilité n'est assumée pour les objets trouvés ou objets restés/oubliés. Ceux-ci ne sont renvoyés que sur demande et contre remboursement des frais. Le Landgasthof conservera les objets pendant une durée de 6 mois. Passé ce délai, les objets seront remis au bureau des objets trouvés local si une valeur apparente existe.

§ 10 Nuitées à la Gasthof Linde

1. Voir les conditions générales du Gasthof Linde.

2. Le Landgasthof n'est pas responsable des dommages ou autres comportements illicites du participant à la réunion/congrès.

3. Le participant à la réunion/congrès qui passe la nuit au Landgasthof Linde règle sa note d'hôtel directement auprès du Landgasthof Linde.

§ 11 Dispositions finales

1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

2. Les modifications ou compléments du contrat, de l'acceptation de la demande ou des accords accessoires doivent être faits par écrit pour être valables. Les dispositions légales s'appliquent en outre.

3. Lieu d'exécution et de paiement : le siège du Landgasthof à Günzburg. Juridiction exclusive - y compris pour les litiges relatifs aux chèques et aux lettres de change - en matière commerciale est le siège du Landgasthof.

4. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat de la manifestation. L'accord de la manifestation et ces conditions générales constituent ensemble le contrat de prestation.

 

5. Le droit allemand est applicable.

Landgasthof Hotel Linde * Hauptstraße 2 * D-89312 Günzburg-Deffingen

Établi le : 01.05.2018